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6 907 résultats pour « article 2231 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd5801467742476e

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300082

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

Vu les articles 1648 et 2238 du code civil : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00775

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 3121-22 du code du travail dispose : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201296

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit praescriptio ;

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc37cdc6046d47be7b49

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K] [Y], demandent à la cour de : Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu la jurisprudence (notamment Cass.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100794

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48417

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

451 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2, 7, alinéa 2, et 48 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305062_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Selon l’article L. 2211-1 de ce code : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

En vertu de l'article 2233 du Code Civil, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335afcc0d3e3fe99cadb2c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En droit, l'article 2230 du code civil dispose que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà connu tandis que l'article 2231 indique que l'interruption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00004

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

de l'article L 2262-4 du code du travail, constitutif pour l'appelante d'un préjudice que la cour évalue à 3.000 ¿ ; qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les intimées

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d551ff97dabd6b862c8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, les époux [M] demandent au juge de la mise en état de : " Vu les articles 2224, 2231, 2239 et 2241 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9225

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] au titre de la garantie décennale La société MMA iard estime, au visa des articles 2233, 2°, et 2234 du code civil, que le point de départ de son action au titre de la garantie décennale doit être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00774

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201890

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas non plus contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100983

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Naëlla Y... a été inscrite à l'état civil comme étant née le [...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01664

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

455 du code de procédure civile.

Source officielle