700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2279 du Code Civil.

2261 et 2276 du code civil, est donc nouveau et mélangé de fait, et, partant, irrecevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est né de la décision attaquée : Vu les articles

Y... du droit de rapporter la preuve de sa propriété en invoquant la possession, la cour d'appel a violé les articles 544 et 2276 du code civil ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties

[L] pourra le revendiquer en toutes mains de tiers au contrat dans le respect des dispositions de l'article 2276 du code de procédure civile. La société A.M.V.

2279, devenu 2276, du code civil ; Alors, en tout état de cause, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas si la perfection de la vente du deuxième ULM par Monsieur [Y] à Monsieur [J] en 2008 ne résultait

931 et 1341 du code civil, et par refus d'application les articles 2276 et 1315 du code civil ; 3°/ que le demandeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

Monsieur [L] par application de l'article 2224 et 2276 du code civil, - juger irrecevable et infondée la demande d'expertise de la comptabilité de la société Prado Grand Pavois pour les années 2011,

] ; qu’ils sont donc recevables à poursuivre l’instance introduite par le défunt ; * Sur la prescription acquisitive Vu les articles 2258 et suivants, 2272 du Code Civil ; Attendu que les demandeurs

[Z], en qualité de possesseur de bonne foi du meuble échappait à tout risque d'éviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1599 et 2276 du code civil ; 3/ ALORS

[S] [X] et la SCP [C] [X] [D] soutiennent que la demande de restitution des pièces qui est présentée est prescrite en application de l'article 2276 ancien du code civil, précité, alors applicable ;

106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE

Sur le principal : En application des articles 931 et 2276 du Code civil, le don manuel s'opère par tradition réelle et dépossession du donateur, cette tradition pouvant être faite par la remise d’un

1823 du code civil, 1823 du code monégasque, ensemble l'article 411 du code de procédure civile et, par fausse application, la règle « nul ne plaide par procureur » ; 3°) ALORS QUE M.

Pour faire échec à la présomption de l'article 2276 alinéa 1er du code civil qui dispose qu'en fait de meubles la possession vaut titre, M.

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

1630 du Code civil, 2279 et 2280 anciens du Code civil (devenus les articles 2276 et 2277), de : - le déclarer recevable et bien fondé en sa déclaration de saisine, - confirmer le jugement entrepris

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer