Kamel A, demeurant chez Mme Sandra B, ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Sur la recevabilité des prétentions du ministère public L'intimé fait grief au ministère public de soulever pour la première fois en cause d'appel les dispositions des articles 23-6 et 30-3 du code civil

En ce qui concerne la créance de charges, il fait valoir qu’aucun justificatif ne lui a été transmis en violation de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

X... l'allocation spéciale pour ancienneté, attribuée aux seuls salariés n'ayant pas bénéficié de l'allocation prévue par l'article 23 ou y ayant renoncé, le conseil de prud'hommes a violé les articles

dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés ; Et attendu que la cour d'appel qui a retenu que les jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont

-6, SI BIEIEN QU'EN EXCLUANT L'APPLICATION DU PLAFONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 7 EN RAISON DE L'EXCEPTION PRETENDUE QUE CONSTITUERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR L'ARTICLE

23-1 et 24 de la loi du 15 juillet 1975 ; " alors, d'autre part, qu'à supposer que l'infraction à l'article 23-1 de la loi du 15 juillet 1975 ne soit pas une infraction douanière, alors les agents

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881,

23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des

23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972

UNE DEROGATION AUX REGLES DE PLAFONNEMENT EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT INVOQUE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A JUSTE TITRE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23, 23-1 ET

23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'article 5 du règlement Rome I du 17 juin 2008 concerne la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L

prise par l'organe disciplinaire du premier degré à savoir le conseil de l'Ordre et non par la juridiction d'appel, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 23 susvisé

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE le litige qui oppose les parties concerne l'application des articles 23 et 23 bis de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées

fait valoir que : - Elle est de nationalité française, comme étant née d’un père, Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France), de nationalité française en vertu des dispositions de l’article