Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Par une délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015, l'Assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement de développement durable de la Corse (PADDUC), édicté sur le fondement des articles L. 4424-9

237 et 238 du code civil.

manifestement excessives au sens de l'article 524 du CPC ; Que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est ainsi rejetée ; Attendu que les défendeurs n'établissant pas que l'Association ait

(Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre

Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 18 novembre 2025.

Par ailleurs, l'expert saisi devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du code de procédure civile.

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

237 et 238 du code civil : Mme [N] [R], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (LITUANIE),et M.

MADRANGEAS [PU] prise en la personne de son Président, Monsieur [CP] [PU] [Adresse 363] [Localité 304] N° SIRET : 755 501 707 Monsieur [PG] [GM] [Adresse 238] [Localité 271] Monsieur [CP] [NF

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES EPOUX X...

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Q] [V], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (SYRIE), et de Madame [I] [H], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3] (SYRIE), Lesquels

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [G] [R] [Z] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (92), et de Monsieur [S] [T] [J] [F] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 10] (44), Lesquels

articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU le procès-verbal d’acceptation annexé à l’ordonnance sur mesures provisoires ; PRONONCE le divorce des

Jugement de divorce du 19 Mai 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00191 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DELQ / J.A.F AFFAIRE : [I] [Y] [A] / [F] [A] OBJET : Art. 1107 CPC

MINUTE N° : 26/02121 JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01713 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T365 / JAF Cab 8 AFFAIRE : [P] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/02912 N° Portalis DBYS-W-B7G-LTCQ ------------- [V], [O], [J] [E] épouse [H] C/ [T], [C], [R] [H] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

1502-5° du CPC) et que les arbitres ne se sont pas conformés à la mission qui leur avait été conférée (article 1502-3° du CPC).