CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720b7cd580146773edd00

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3ec3

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

242 du Code civil ; alors qu'en se bornant, pour retenir le grief d'agressivité de l'épouse, à se référer à trois attestations dont elle ne précise ni les auteurs ni les circonstances qu'elles relatent

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045e7

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

242 du Code civil, pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, les juges du fond doivent tenir compte non seulement des salaires de chacun de ceux-ci mais aussi de

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409bda

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour

Source officielle
CC

civ2

61372153cd580146773f2d88

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100255

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

242 du code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110675

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[I] et Mme [W] sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de M. [I], en retenant que si les éléments apportés par M.

Source officielle
CC

civ2

6137224ccd580146773fbcd7

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant aux conclusions, que les faits reprochés à M.

Source officielle
CC

civ2

613721a4cd580146773f58b0

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

242 du Code civil était remplie par les faits injurieux retenus à l'encontre de la femme, et légalement justifié sa décision ; Sur l'application de l'article 700 dans sa rédaction résultant du décret

Source officielle
CC

civ2

61372250cd580146773fbf45

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

vie commune ; qu'en omettant de rechercher si la faute imputée à l'exposante rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe068

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 287 du même Code et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff364

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

du mari, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués comme cause du divorce, dans la procédure opposant les époux X...

Source officielle
CC

civ2

613720c7cd580146773ee4f5

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

Source officielle
CC

civ2

61372661cd58014677425204

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

allégués par chacun des époux comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Et attendu que l'arrêt relève que le document contesté avait été produit aux débats ; que ce constat

Source officielle
CC

civ2

613722e5cd58014677402e73

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

X... n'était pas en état de contrôler; qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

61372668cd5801467742555d

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740d060

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les certificats médicaux litigieux ont été régulièrement communiqués par M.

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec4d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

242 du Code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en tout cas, les motifs des premiers juges, en tant qu'ils concernaient

Source officielle
CC

civ2

61372283cd580146773fde6d

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

F. ne constituaient pas à l'égard de son ex-épouse un comportement injurieux constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e165

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

242 du Code civil, alors, selon le moyen, que la juridiction du fond ne peut prononcer un divorce pour faute que si les faits qu'elle retient ont rendu intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en

Source officielle

Page 15 sur 3810

← PrécédentSuivant →