de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil,condamner Monsieur, [F], [C] au paiement de la somme de 40 000 € en capital

257-2 du Code civil, n'ayant proposé aucun règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; qu'au cas où, comme le laissent penser les motifs de ses conclusions, Monsieur X... aurait voulu

257-2 du Code Civil et 1115 et suivants du Code de Procédure Civile,Donner acte à Madame Kadidiatou DIALLO que ce qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom patronymique de son époux conformément à

1115 du code de procédure civile que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue par l'article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du même

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

CONSTATER que Monsieur [W], [F], [L] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l’article 257-2 du Code Civil PRENDRE ACTE que Monsieur

et 238 du Code civil

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l'article 257-2 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

, 16 juin 2011 ; N° 10-21.438) ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, «A peine d'irrecevabilité, la demande introductive

Le 21 juin 2006, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Code Civil.

264, alinéa 2, du Code civil, Madame [O] reprendra son nom de jeune fille, - dire sur le fondement de l'article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages

237 du code civil.

Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Il résulte des dispositions de l’article 257-2 du code civil que la demande introductive d'instance comporte peine d'irrecevabilité

proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil, étant rappelé que les époux souhaitent rester dans l’indivision avec partage

ans prévu par l’article 238 du code civil.

Sur le divorce : Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l'article 257-2 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à