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2 835 résultats pour « article 265 du Code Civil des avantages matrimoni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre cab E

697b2913cdc6046d47153238

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DEBOUTE Madame [T] de sa demande tendant au report de la date des effets du divorce ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard

Source officielle

Page 15 sur 142

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TJ

CHAMBRE JAF CAB2-divorce

697dee2dcdc6046d47617ae7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil de : Madame [K] [W] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11] (TUNISIE) ET Monsieur [T] [F] [D] né

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

69d010a3cdc6046d4705a4b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de [Localité 5] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

69d5502ccdc6046d47701051

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d55055cdc6046d47701335

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de [Localité 5] (Maroc) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a41ecdc6046d479b2a9e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d0130fcdc6046d4705ccb5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de [Localité 6], Etat de [Localité 7] (Mexique) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

697b7d3ccdc6046d47210bfd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

242, 245, 257-2, 262-1, 264, 265, 266, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f526cdc6046d4798349d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de [Localité 7] (Ile Maurice) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab F

69713984cdc6046d47293c60

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de [Localité 9] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884336342d338c20d42cda

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la liquidation du régime matrimonial À défaut de demande telle que visée par l’article 267 du code civil, les parties seront invitées à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6a0b73efcdc6046d471e6a19

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1794cd473a91e3e276c1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

262-1 du Code civil, -Donner acte à M.

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TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d9b01eea4cf01a5919

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce En application de l'article 267 du code civil (version en vigueur, au 01 janvier 2016), « A défaut d'un règlement conventionnel

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

68ecddee0da7cb996dbb6882

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil; DIT n’y avoir

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461d02fc178212f86000

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed2cf40727a004415e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

Source officielle