AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre cab E
697b2913cdc6046d47153238
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DEBOUTE Madame [T] de sa demande tendant au report de la date des effets du divorce ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard
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CHAMBRE JAF CAB2-divorce
697dee2dcdc6046d47617ae7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil de : Madame [K] [W] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11] (TUNISIE) ET Monsieur [T] [F] [D] né
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