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61 394 résultats pour « article 268 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301166

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

268 du code de procédure civile de Polynésie française.

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

145 et 146 du Code de procédure civile Vu l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Recevoir la société AXA ès qualités d'assureur de GTC One en ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210161

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

comme des exceptions de nullité pour non-respect des dispositions de l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française selon lequel toutes les demandes sont formées par une requête introductive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01009

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310152

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

720 du code de procédure civile de Polynésie Française et 1713 du code civil ; 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100690

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

Cabinet C

64b77f38d1e51905db2b1db4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9320e9a5a404f5bb86dc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après. *** L'ordonnance de clôture a été rendue

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69db2817cdc6046d47f36f88

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01484

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

700 du code de procédure civile, condamne l'Institut d'insertion médico éducatif à payer à Mme X..., dite Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
CA

Section B

68f07d9bbfd83326c7063755

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

sur le fondement de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, ' a condamné [K] [Z] sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile à payer à [N] [T] la somme

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c08c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d8c7ca18b0008e5829f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CA

Section B

68f07d9bbfd83326c706375b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814b841f228318bb6288

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CA

Section D

697495cacdc6046d4788bfc6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9543b00e05d4fac747

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[K] au paiement d'une indemnité de procédure de 250'000 Fcfp en vertu de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742497d

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

R. 231-7 précité ; que l'article L. 261-17 du Code de la construction réprime toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions de l'article L. 261-12 c'est-à-dire avant la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cabinet B

65a387ca0e553d0008306afd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle