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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100959
13 septembre 2017
13 septembre 2017
270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie
Source officielleciv2
61372306cd58014677404781
11 février 1998
11 février 1998
270 et 271 du Code civil; enfin que les juges doivent apprécier précisément les ressources du débiteur de la prestation compensatoire et les besoins du créancier; qu'en se bornant à affirmer que
Source officielleciv2
61372365cd58014677409375
10 novembre 1999
10 novembre 1999
pas compensée par d'autres éléments patrimoniaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; que, de troisième part, la prestation compensatoire est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100738
20 juin 2012
20 juin 2012
276 du code civil, ensemble de l'article 271 du même code ; ALORS 2°) QUE : pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la partie créancière, le juge doit prendre en considération la
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100466
12 mai 2010
12 mai 2010
528, 538 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 266, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110385
12 juin 2018
12 juin 2018
cette prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; QUE pour ce faire il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du code civil ; QUE le juge a notamment égard
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613724b5cd58014677417b75
10 mai 2006
10 mai 2006
X... à Audrey, étudiante en première année à Grenoble, la cour d'appel a violé l'article 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir statué sur la contribution de l'époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100541
11 mai 2012
11 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n
Source officielleciv2
éboutée de sa demande de prestation compensatoire forméec/M. Y
613723f0cd580146774102c3
28 novembre 2002
28 novembre 2002
271 du Code civil ; 2 / que, dans la détermination des besoins et des ressources, nécessaire à la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation respective des époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100855
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48b9f
28 juin 2005
28 juin 2005
271 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue, en présence d'une
Source officielleciv2
6137233bcd58014677407298
15 avril 1999
15 avril 1999
455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme B
61372196cd580146773f4ffd
26 mai 1992
26 mai 1992
242 du Code civil et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en accueillant les griefs de la femme, la cour d'appel a nécessairement rejeté les moyens de défense
Source officielleciv2
61372399cd5801467740be5a
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille
Source officielleciv2
613720d1cd580146773eea19
12 octobre 1988
12 octobre 1988
242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que dans ses conclusions d'appel M.
Source officielleciv2
61372340cd580146774075c3
11 février 1999
11 février 1999
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d1f
27 mai 1999
27 mai 1999
242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des preuves par la cour d'appel qui a retenu à l'encontre de Mme Y... des
Source officielleciv1
61372445cd580146774141e5
30 novembre 2004
30 novembre 2004
271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de Mme X... et tenu compte
Source officielleciv2
613720dbcd580146773eef5c
1 février 1989
1 février 1989
455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme H
613721decd580146773f84d7
25 mai 1993
25 mai 1993
Que par ces motifs, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la faute du mari et qui a caractérisé l'existence d'un préjudice moral, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
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