En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

270, 271 et 272 anciens du code civil.

271 du code civil, et notamment, au titre des charges de M.

274 et 275 du code civil ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 1080 du code de procédure civile que lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation compensatoire en application

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l'expiration de ce délai en application des dispositions de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

Il ressort des articles 270, 271 et 272 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

271 du code civil.

2044 et suivants du code civil ; qu'en intervenant volontairement à l'instance pénale, l'assureur qui est intervenu devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article 388-1 du code de procédure

Y... incombait à Madame D..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 270 et 271 ensemble l'article 1353 (ancien article 1315) du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge est

242 du Code civil, puis prononcer le divorce, pour rupture du lien conjugal, sur le fondement des articles 238 et 246 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 246 du Code civil, lorsque

1315 du Code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 4 / que les juges du fond doivent exposer les éléments objectifs pris en compte pour calculer un rappel de salaire; qu'en l'espèce

271 et 276 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X..., sous forme de rente viagère, l'arrêt retient, après avoir examiné la situation financière de l'épouse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la