1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger

droit de réponse peut être ordonnée par le juge pénal ou civil à titre de réparation civile; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions de Mme L..., partie civile, que celle-ci avait expressément demandé

[O] et Mme [B] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

prévue à l'article 28 du code civil, débouté les parties de toutes leurs autres demandes, et laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

est formée devant le conseiller de la mise en état, -condamné Mme [Z] [Y] aux dépens, -débouté les parties de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 4.

Monsieur [T] [B], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de céans du 7 mai 2025, DEBOUTER toute demande de condamnation dirigée à l'encontre de la société BRUNET comme

code de procédure civile, la société [1] demande à la cour de : - déclarer les demandes de M.

, qui pourront être recouvrés par la SELARL Hochlex conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

entre les 28 février 1996 et 29 février 1999, l'action publique était donc prescrite à cette dernière date, en vertu de l'article 7 du Code de procédure pénale ; qu'apparaît établie aux yeux de la Cour

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SA SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, en ce comprise celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR condamné

H... à payer diverses sommes aux parties civiles, alors « que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en

1134 du Code civil et 4.2 de la Convention collective nationale de l'animation socioculturelle ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur tout ce qui est demandé, et qui n'a

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

étant postérieures à la clôture, la cour d'appel a violé les articles 802 et 907 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 802,

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1