1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article

Le jugement déféré sera dans ces conditions infirmé en toutes ses dispositions » ; 1°) ALORS QU'il résulte des articles 29-1 et 9-1 de la convention collective du personnel des banques de la Martinique

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS, QUI EXPLOITAIT A VILLIERS-SEMEUSE UN "HYPERMARCHE" DONT LA SURFACE EXCEDAIT CELLE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes du 1° de l'article 29 de la délibération AT du 14 décembre 1995 : " Les fonctionnaires en activité ont droit :1° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une

Or, il est constant que sur le fondement de l’article 29-1 de la loi n°65-557 en date du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire a chargé l'administrateur provisoire de prendre les mesures

mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété avec les pouvoirs du syndic, du conseil syndical et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale, conformément à l'article

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire : Selon l'article 29 -1 de la loi du 10 juillet 1965 I.

Il ne s’agit pas d’une contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en application des articles 1045-1 et suivants du code de procédure civile.

L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article

nombre de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration, qui soit à proportion du nombre des recrutements par la voie des concours externes ; qu'aux termes de l'article

Selon l’article 1045-2 alinéa 1, « La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ».

d'attributions excédant la mission de gestion courante du syndic, à la différence des pouvoirs conférés à l'administrateur désigné dans l'hypothèse ou la copropriété se trouve en difficulté, visée par les articles

la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est 47,49, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1

29-1. () ".

Aux termes de l'article 29-1 de la même loi, dans sa rédaction applicable : " 1.

Le libellé de l’article 29 § 1 de la loi de 1968 est assez large et souple.

SUR L'IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE : Considérant qu'il résulte de l'article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 que le mémoire doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception

Elle a pu en effet solliciter, par courrier du 9 novembre 2010, la saisine du conseil paritaire de recours, laquelle est prévue par l'article 29-1 de la convention collective (Cf. courrier du 9 novembre