G..., demeurant au lieudit "Le Peulven" à Ploumilliau (Côtes-d'Armor), 2 / de Mme Nicole Y..., demeurant à Kéramprajou, Ploumilliau (Côtes-d'Armor), 3 / de M.

TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT, partie civile, contre

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Y..., compte tenu des régimes de prévoyance AGF et Prefon et des contrats d'assurance-vie volontairement souscrits par celui-ci, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que M.

ET PROCÉDURE Jean-Louis A... et Maria Y... Z... se sont mariés le 4 août 1973 devant l'officier d'état civil de BEZONS (Val d'Oise), sans contrat de mariage.

1] 1996 à [Localité 6] (Italie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

4 du contrat de mariage, le mari devait indemniser son épouse de toutes les dettes contractées par celle-ci avec lui ou pour lui pendant le mariage, non seulement lorsqu'elles résultaient d'emprunts souscrits

[R] [Z] se sont mariés à [Localité 4], le [Date mariage 1] 1984, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du [Date mariage 2] 1984.

dispositions d'un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage, la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait rejoint son mari en France où

Saint-Vincent-des-Prés (Sarthe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt , LA COUR, composée selon l'article

1990 à [Localité 10] (Algérie) mariés le [Date mariage 8] 2015 à [Localité 14] (Algérie) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun

La contestation en annulation formée par les requérants Marin Văcăruş et Marian Văcăruş contre ce dernier arrêt fut rejetée par la cour d’appel le 27 février 2003.

[R] et Mme [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 sans contrat de mariage préalable. Ils ont acquis en 1985 une propriété sise à [Localité 6], au prix de 380.000 FF.

Les parties ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 29 avril 2010 par Maître [N] [F], Notaire à [Localité 11] (Rhône), par lequel ils ont déclaré adopter le régime de la séparation

D..., demeurant à Opperduit Lekkerkerk (Pays-Bas), 3°/ M. Albertus, Jacobus A... D..., demeurant 9, Heinnennoord à Vestdijk (Pays-Bas), 4°/ M.

s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 7] le 10 mars 2018, sans contrat préalable.

TrSs subsidiairement, il soutient qu'il n'y a aucune raison de mettre hors de cause Madame Maria Z..., co-empruntrice avec lui de l'emprunt contract, pendant leur mariage. Monsieur Y..., X...

de mariage préalable des droits immobiliers sis à [Adresse 7] [Localité 9] [Adresse 3] figurant au cadastre de la commune d’[Localité 3] section EP n°[Cadastre 1] [Adresse 8] pour 00ha 14 a 10 ca et section