Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre,

[R] de payer la somme de 319, 56 euros dans un délai de 15 jours mais ne mentionne nullement la déchéance du terme en cas d’impayé dans ce délai.

Selon l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées

] [Adresse 55] [Localité 173] Mme [YT] [JV] née le [Date naissance 126] 1970 à [Localité 311] [Adresse 149] [Localité 164] Mme [OG] [SW] née le [Date naissance 104] 1985 à [Localité 315] [

KG..., 310°/ à M. NT... DA..., domicilié [...] , 311°/ à M. BH... K..., domicilié [...] , 312°/ à Mme FM... HH..., 313°/ à Mme GR... KM..., 314°/ à Mme AO... WNC... YBH...

constatant une créance liquide et exigible, l'article 56-2 du décret du 31 juillet 1992 exige, à peine de nullité, dans l'acte de signification de la saisie, " l'énonciation du titre exécutoire en vertu

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

le 18 janvier 2021 au Crédit Mutuel Arkéa, Subsidiairement : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, REFORMER l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a omis de statuer sur la fin de

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

[PF] [M] né le [Date naissance 160] 1955 à [Localité 60] [Adresse 311] [Localité 65] Mme [BW] [H] née le [Date naissance 165] 1972 à [Localité 318] [Adresse 125] [Localité 212] Mme [AJ] [LU

Les dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 ont, par la suite, été reprises à droit constant aux articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A titre infiniment subsidiaire, si la Cour estimait qu'il n'est fondé à bénéficier ni de l'échelon 319, ni des règles d'avancement, il lui demande de condamner la société ADP à lui payer la somme de 31

Aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : () 2

Aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : () 2

de la catégorie Cadre B à compter de son embauche jusqu'au 31 décembre 2010, - condamner en conséquence la société ADP lui à payer au titre des années 2005 à 2010 les sommes suivantes : * 56 511,

R. 311-6. / () / Pour les armes du 3° et du 9° de la catégorie C, la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins

Enfin l'appelante sollicite la fixation de sa créance en garantie au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Soleco en application des dispositions de l'article L.312-56 du code de la consommation

L. 312-14, L. 312-16, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation.