Décision 71-42 DC - 18 mai 1971 - Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article

413 bis du Code des douanes, les agents des Douanes ont méconnu les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, celui qui invoque l'irrégularité d'une

de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

plus favorable prévue par la convention collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 122-32-6 du Code du travail et 4 de la convention

JUGER irrecevable la communication de pièces faite par la société CCM IMPORT EXPORT le 26.02.25 à 00H50 et ECARTER des débats les pièces 27 bis, 32 bis 37 bis 40 et 41.

37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention

X..., au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, sont réduites, respectivement, de 32 122 F, 38 981 F, 24 668 F et 71 078 F. Article 2 : M.

37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention

37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention

37 de la loi n°95-115 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention

37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention

37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention

37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention

Il a opté, dès la création de son activité, pour le régime des auto-entrepreneurs soumis au versement forfaitaire de l'article 151-0 du code général des impôts et s'est placé sous le régime BIC-micro visé

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même code, l'employeur, au cours

32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention has elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article 48 (art. 48) of the Convention;  

en vertu des 1° à 2° sexies, 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment ses articles 1er bis, 3, 32, 24 et 32-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945