CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

56 764 résultats pour « article 337 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd58014677427401

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Celim Z..., qui a été mis

Source officielle

Page 15 sur 2839

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613723d1cd5801467740e8a6

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Ransac, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 395 et 337 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448017.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

Aux termes de l'article D. 337-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 : " Peuvent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : / 1° Les candidats majeurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01534_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa957f38d6b27c27683

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Enfin, en application de l'article L. 337-13, le prix de l'électricité cédé par EDF est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition de la CRE.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04001

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414 du code des douanes, 28-1, 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fcc1

Cassation

1 juillet 1971

1 juillet 1971

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cd

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

d'exploiter prise le 18 JUILLET 2003 par le préfet de la NIEVRE, Madame X... considérant pour sa part que cette notification n'ayant pas été délivrée à son fils dans le délai de quatre mois prévu par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86064

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

Elle conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de la Société SRL à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D. 541-337 aux termes duquel : " I. - Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : / 1° " Fruits et légumes " : les plantes ou une partie de ces plantes telle que

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329459_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Toutefois, compte tenu de ce qu’il résulte des dispositions de l’article 310-3 du code civil qu’en dehors des actions prévues aux articles 318 à 337 du code civil, la filiation se prouve par l'acte de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317059_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que l'exonération de la redevance d'archéologie préventive pour l'application du 1° de l'article L. 337-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 524-3 du code

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae73f1644fdd969d82d00

Appel

24 août 2023

24 août 2023

française et l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225d8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9cc

Cassation

19 mars 1990

19 mars 1990

l'avaient reconnue coupable de ce délit ; " alors enfin que la qualité d'auteur ou de coauteur est incompatible avec celle de complice " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d337

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

le statut des citoyens, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 336 anciens, 337, 202 et 203 du code civil et de l'adage 'Mater semper certa est', d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387d20e553d0008306b01

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La POLYNÉSIE FRANÇAISE invoque les dispositions des articles 336, 337, 393 et 394 du code de procédure civile de la Polynésie française relatives à la signification des jugements et au délai d'appel.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008059620

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

décisions du 15 septembre 1995 du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre prises après avis défavorable de la commission nationale des déportés et internés politiques prévue aux articles

Source officielle
CC

cr

613725becd580146774202f6

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) se borne

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

6162602a8672d229b881627a

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

Le jugement déféré retient néanmoins, à bon droit, qu'en vertu de l'article L 331-7-1 du code de la consommation, pour le traitement de la situation de surendettement d'un particulier, la commission peut

Source officielle