X...à l'égard de son fils Bryan MOTIFS En application de l'article 378-1 du Code Civil, " peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père

2023 pour examiner des désordres affectant l’immeuble ; Vu les conclusions d’incident notifiées le 25 septembre 2023 par lesquelles les époux [D] sollicitent le rejet de la demande ; Il résulte de l’article

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, se fondant sur les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la société CCF fait valoir que la solution du pourvoi en cassation qu’elle a

[H] et Mme [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens de l'incident.

Il n’est donc pas nécessaire de nous désigner un médiateur. » MOTIFS DE LA DECISION L'article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour

[H] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

MOTIVATION En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 378 à 381 du code civil, les articles préliminaires ainsi que l'article D. 402 du code

378 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de M.

Au visa des articles 377, 378 et 700 du code de procédure civile, elle réplique que si le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a rendu une décision la déboutant de ses demandes, elle a relevé

Aux termes de ses conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état les 22 octobre 2024, madame [O], exposant l’appel interjeté, sollicite sur le fondement des articles 377 et 378 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

450 du code de procédure civile - signé par N.

789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

1103, 1219 et 1231-1 du code civil et l'article 378 du code de procédure civile, de : - Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de Mr [R] [J] désigné selon ordonnance des référés

74 du code de procédure civile.