Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421cf7
17 janvier 2001
17 janvier 2001
renvoi, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats
Source officiellecr
61372615cd58014677422d3e
8 septembre 1999
8 septembre 1999
590 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que
Source officielleChambre sociale 4-4
édure pénale en cours sur la plainte simplec/X des sociétés Conformat
67c1527fbe6ca631b72248af
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle rappelle qu'en application de l'article 378 du code de procédure civile, le juge peut, même d'office, ordonner un sursis à statuer.
Source officiellecr
613725dccd58014677421105
27 septembre 2000
27 septembre 2000
prononcée par la Cour et le jury, n'exigeait pas la majorité qualifiée de huit voix au moins ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a26
21 juillet 1987
21 juillet 1987
145 du nouveau Code de procédure civile, ni de ceux que le juge du fond tient de l'article 138 du même code, et qu'enfin les articles 11, 143 et 146 dudit code n'autoriseraient pas davantage une telle
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52978
10 février 1998
10 février 1998
L. 131-1 et L. 132-10 du Code du travail, l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et l'article 3-13 de la Convention collective nationale du commerce de détail instituant
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27bf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Au soutien de leur demande de sursis à statuer, [A] [C] d'une part et [J] [C] d'autre part font valoir au visa de l'article 378 du code de procédure civile
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483b7cdc6046d47330174
27 avril 2026
27 avril 2026
Dans ses conclusions déposées dans cette seconde instance, Monsieur [V] a sollicité que le tribunal ordonne le sursis à statuer en application de l'article 378 du Code de procédure civile, dans l'attente
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb0c6cdc6046d47e56c57
2 avril 2026
2 avril 2026
JUGEMENT Prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civil.
Source officielleChambre 7/Section 3
6627f6ac42439575e2f74213
23 avril 2024
23 avril 2024
789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure la demande de sursis à statuer.
Source officielleJ.E.X.
69d81207cdc6046d47b0eee3
7 avril 2026
7 avril 2026
[U] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fb922acdc6046d47d68169
1 avril 2026
1 avril 2026
L.641-5 du code de la sécurité sociale pour le compte de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f319cdc6046d47ae9fb8
3 avril 2026
3 avril 2026
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c415f2
20 février 1974
20 février 1974
SUBSTANTIELLES D'OBJECTIVITE ET D'IMPARTIALITE ATTENDUES DE L'ARBITRE, DONT L'IGNORANCE ENTACHERAIT LE COMPROMIS DE NULLITE, NE SAURAIENT DIFFERER DES CAUSES DE RECUSATION LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE
Source officielle1ère Chambre
SA DALKIAc/LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES
69facd6acdc6046d47bec431
5 mai 2026
5 mai 2026
contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 22 janvier 2025, Vu le courrier du 28 janvier 2026 des Douanes par lequel elles s'en rapportent à justice, SUR CE En application de l'article
Source officielleChambre 3 cab 03 D
6786b67cdf5b5c7d10ca5125
13 janvier 2025
13 janvier 2025
conclusions de sursis à statuer notifiées le 30 septembre 2024 par la société LE TRION ; Les parties ayant été invitées à faire valoir leurs observations orales à l’audience du 25 novembre 2024 ; Vu l’article
Source officielleJuge de l'EXECUTION
6a208f94cdc6046d47ff9ef7
19 mai 2026
19 mai 2026
forcée, il apparait d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur le sort de ladite saisie dans l’attente de la décision du Tribunal de Commerce à venir, et ce, par application de l’article
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea21
21 décembre 1966
21 décembre 1966
344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QU'UN INTERPRETE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE
Source officielle3ème Chbre Cab A1
671002d6fac14a1f31d9afb6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[J] demandent au Juge de la mise en état de : Vu l’article 378 du code civil, REJETER la demande de sursis à statuer, CONDAMNER la société la MICHELE à payer la somme de 2500 euros au titre de l’article
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007710318
30 septembre 1983
30 septembre 1983
mise en oeuvre est laissée à l'appréciation du maître de stage, ne sont pas susceptibles de porter atteinte au secret professionnel auquel est tenu l'avocat, dès lors que l'élève est, en vertu de l'article
Source officiellePage 15 sur 2952