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MOTIFS L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un

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L'association fait valoir que les dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, qui autorisent l'appel d'une décision de sursis sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un

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en considérant que la question de la propriété de la parcelle AE 477 avait une incidence directe sur la sort de ces deux actions ; que la demande présentée par les consorts X... sur le fondement de l'article

du Code de procédure civile et 1240 du Code civil de : - débouter la S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, 'la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié

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L'article 380 du code de procédure civile dispose que : La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et

Vu les articles 380 et 544 du code de procédure civile ; - Juger que l'appel interjeté par les consorts [M] et Madame [L] [F] est recevable puisqu'ayant relevé appel de l'intégralité du jugement ;

y procéder conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les époux [F] ont saisi le premier président d'une demande d'autorisation d'interjeter appel immédiat, conformément à l'article

[K] sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 20 janvier 2020, dont le dispositif précis suffit à l'exposé succinct des prétentions : Vu les articles 380