le CCAS de Cilaos à lui verser la somme annuelle de 1 200 euros au titre du CIA de janvier 2019 à juin 2023, soit un montant total de 4 800 euros ; 5°) de condamner le CCAS de Cilaos à lui verser la

Si le requérant fait valoir que la CCI IG supportait déjà la charge financière de son emploi, il ressort de l’article 7-4 de la convention de mise à disposition, que la CCI IG facturait à la SAGPC le montant

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

l'article L. 541-4-2 du même code.

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 11 octobre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Nice contre laquelle la société TGC Côte d'Azur se pourvoit en cassation. 4.

payer à la CCM NEUILLY PLAISANCE GARE la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Article 2 : Mme A... et la CCI territoriale du Gard verseront une somme de 750 euros chacune à la CCIR d’Occitanie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : Mme A... et la CCI territoriale du Gard verseront une somme de 750 euros chacune à la CCIR d’Occitanie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

réparation de la " rupture fautive " de son contrat de travail ; 4°) de mettre à la charge du CCAS d'Amfreville-la-Mivoie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Par courrier du 11 décembre 2014, la CCAS de la RATP a notifié à M [H] qu'il serait pointé en position de « fin de droits et actes non validés par la CCAS (code 777) ». pour les périodes du 15 juin au

X... ait été d'astreinte, au sens de l'article L. 212-4- bis du code du travail, à un moment quelconque entre janvier 2002 et octobre 2005 : il ne saurait donc utilement invoquer l'article 3 de l'accord

Le 11 mai 2006 l'URSSAF du [Localité 3] notifiait au CCAS de [Localité 4] une mise en demeure d'avoir à régler une somme en principal de cotisations et majorations de retard d'un montant de 78 168 €.

temporaire imputable au service au titre des périodes du 11 avril 2021 au 17 mai 2021 et du 18 mai 2021 au 31 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Montpellier la somme de 1 500 euros

La CCI ARA versera une somme de 800 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Q et l'ensemble de ses colistiers ; 4°) de mettre à la charge de membres de la liste " Mon entreprise ma CCI " la somme de 6 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Le Règlement intérieur de la CCAS de la RATP, pris en application de l'article 8 du décret cité ci-dessus, dispose dans son article 49 que': «'Sont considérées comme une seule et même indisponibilité,

intérieur visé à l'article 11 du présent statut : () / 2.

intérieur visé à l'article 11 du présent statut : () / 2.

intérieur visé à l'article 11 du présent statut : () / 2.

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