MATERIELS [Adresse 4] [Localité 3] Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, Vu les articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 29 août 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal Judiciaire en date du 31 Août 2022 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par [K] [X] et [D] [X] épouse

PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier, Vu les articles

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que parmi

des frais irrépétibles de première instance, en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner la SCI CPS [J] aux entiers dépens dont

575, alinéa 2, 4, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 406 anciens du Code pénal, 313-1 et suivants et

Il apparaît équitable de condamner les requérants in solidum à verser à Madame [J] [D] la somme de 150.000 F CFP au titre de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

civil ; et que, d'autre part, en déduisant du prix de la vente qui aurait dû être reversé à l'UCB une somme de 9 400 francs à titre de frais divers, sans relever l'existence d'une clause du contrat de

405 du Code pénal, 2, 3, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, a limité

suisses et que c'est donc cette somme libellée en francs suisses qui lui était remise par la banque, la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

moyen de cassation proposé par Fourment pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que

597, 14 francs et 591 180, 57 francs augmentées, à compter du 23 septembre 1992, des intérêts au taux conventionnel de 14, 40 % pour la première et de 13, 40 % pour la seconde, et ce après avoir écarté

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a réduit à la somme de 665 996, 08 francs le préjudice subi

313-1 nouveau du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit caractérisé le

FRANCE RESILLE Inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 752 025 494, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 1] Le NEUF

SHRED-IT FRANCE, représentée par Me Maxime PIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1965 N° RG 22/05117 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWUK Sur appel d'un jugement ORDONNANCE rendu le 08 Mars 2022

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Mme Sonia BERKANE,greffière , Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Considérant que la partie appelante, par

400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, La SAS TOOSLA a interjeté appel le 4 novembre 2024, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 16 octobre 2024 par le juge du tribunal