MOTIVATION Sur la demande de délais pour quitter les lieux : Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

judiciaire dans lequel comme en l'espèce les pouvoirs publics sont impliqués, que tel est bien l'effet de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2 000 ; que par ailleurs en vertu du protocole additionnel

Au soutien de sa demande de prorogation de délai, le requérant fait valoir, sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, qu’une expulsion sans solution

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

B E ; 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

[Z] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné ce dernier à verser à l'association la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'association du surplus

Selon l’article L.821-5 du code de la sécurité sociale : « L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner la GMF à payer à M.

[D] [Z] à payer à l'association familiale des papillons blancs de [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association APAJH Sarthe-Mayenne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association

[W] à verser à l'Association [4] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [W] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Y..., la cour d'appel a violé les articles 16, 442 et 445 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si la cour d'appel a invité M.

L. 141-2 du code du travail.