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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d60
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date du litige, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L.441-10, disposait que : 'Les conditions de règlement
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
441-6 du code de commerce, - condamné la société Localarme à restituer à la société Nexecur Protection le matériel en sa possession, - débouté la société Localarme de l'ensemble de ses demandes, fins
Source officielleChambre Commerciale
6793332e32b173f45a7c8dff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.622-22 du code de commerce tout comme le livre 6 du code de commerce qui sont d'ordre public ne bénéficient qu'à la société placée en redressement judiciaire, la société Omega Tropical Park, - condamner
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d44c58cdc6046d4759a2ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1103, 1104 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-6 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 699 du Code de Procédure
Source officielle3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1792 et suivant du code civil, Vu l'article L.441-6 du code de commerce, * Condamner ELIT TECHNOLOGIES à payer à ISOSPACE la somme de 44 258,74 € TTC correspondant au solde des factures restées impayées
Source officielle3ème chambre
686fc1beb8daa57c7f5c9912
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1792 et suivant du code civil, Vu l’article L.441-6 du code de commerce, Condamner ELIT TECHNOLOGIES à payer à ISOSPACE la somme de 44 258,74 € TTC correspondant au solde des factures restées impayées
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaed1bc2605de4b4abc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 441-6 du code du commerce, à parfaire jusqu'au complet règlement des sommes dues ainsi que les frais de recouvrement tels que prévus par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, sous déduction de
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9de
19 février 2008
19 février 2008
L 442-6. 5 du code de commerce, et sauf à prouver la violation par la société VISIO SYS des obligations qui lui incombaient, ne pouvait y mettre un terme, totalement ou partiellement, sans respecter un
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 441-6 du code de commerce, à compter du 13 septembre 2016 ; - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Source officielle13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864dfd
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle sollicite par ailleurs, sur le fondement de l'article L.441-6 du code de commerce dont les dispositions sont d'ordre public, que l'appelante soit condamnée à la rembourser de la totalité des frais
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.
Source officielleCHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
10 avril 2026
1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits de la société Manageo
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100583
11 mai 2017
11 mai 2017
L 441-6 du code de commerce ; que ceux-ci seront capitalisés étant précisé que la demande a été formée pour la première fois dans l'assignation délivrée le 7 février 2013; Considérant qu'au regard
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c29
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L.441-6 du Code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1ba0de54ff609f811a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L 441-6 du Code de commerce à compter de la date d'échéance des factures, outre les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 02/09/2015, date de la première mise en demeure, - Limité la
Source officielle1ère chambre civile A
5fdb53a2000bbd31a1331e0c
21 mars 2019
21 mars 2019
Vu ses conclusions du 26 mai 2017, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1184 anciens du code civil, L.441-6 du code de commerce, de : ' Confirmer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68fb
25 avril 2023
25 avril 2023
L 441-6 du code de commerce ; - Débouté la société Infinité du reste de ses demandes ; - Condamné la société Première pierre au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielle1ère Chambre
652a30767ed1ea83181124b5
10 octobre 2023
10 octobre 2023
S'agissant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la société Eurovia fait valoir que les dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce établissent une indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officiellePage 15 sur 1047