10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 470, 472

, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-21-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 464 à 475 du Code pénal, de

Y... ni écarté des débats la note produite par ce dernier, a violé les articles 472, 473, 843 et 846 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'oralité des débats et l'article 6 de la Convention

code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

475-1 du code de procédure pénale et a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de la décision de relaxe

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juin 1993), que Mlles Y... ont demandé la condamnation

5, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

L. 470 ET L. 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'AUTORITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

1382 du code civil et des articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en application des articles 472 à 474 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 13 octobre 2025.

, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour