non autorisés par un permis de construire, le 28 mars 2014, à Gerzat, infraction prévue par les articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4

L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des installations litigieuses ; Cons., d'autre part, qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les activités de la société " Tennis Park " aient

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 -4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 alinéas 1 et 2, 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 567, 591 et 593 du Code de

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions du prévenu, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition des deux

-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la requérante du

L.480-5 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés statue conformément à l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

des territoires de la Haute-Garonne au titre des dispositions de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ; 2°) de suspendre toutes les mesures pénales et administratives prises sur la base de ce

loi du 20 juillet 1988, b L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, 388, 551 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X..., qui avait construit un garage sans autorisation, a été poursuivi

593 du Code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile

257 et 257-1 du Code pénal ancien, violation des articles 30 bis, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, des articles L. 421-1, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut

132-58 et 132-60 du Code pénal, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de la règle non bis in idem, de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire et pour ordonner, le cas échéant, sur le fondement de l'article

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, excès de pouvoir, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction