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38 270 résultats pour « article 481-1 du code de la procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda11f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre

Source officielle

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TJ

Service des référés

678172e06d34da2cbdcda137

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 532-1, L. 532-2, L. 532-16 à L. 532-22, L. 573-1 et L.621-13-5 du code monétaire et financier, et de l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6579

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

G..., comme indiqué par erreur) n'a pas emporté acquiescement du jugement, a violé l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, l'article 481, alinéa 1er, du nouveau

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f7b3cdc6046d47aef668

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

677d7870b032d83cfd3e6486

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zarah AIT, greffier.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849125e41137cbf9fc8341

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La présente juridiction est compétente en application des dispositions des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, pour statuer uniquement sur la désignation d’un mandataire successoral

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe929ffd2adfff4f1aa

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par conclusions n°3 transmises électroniquement le 05 août 2022, les intimées sollicitent de la cour de : Vu les articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 815-6 du code civil

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66a1453dbfa4c7b1df1a883a

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6793e859dc35c03afb70d543

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d30bb2f8a66ca5f09b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande principale en paiement :   L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa74e0040aa3735dee0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be08ecda2201c09829ee6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur le paiement des charges de copropriété : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au fond lorsqu’il est prévu par la

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172276d34da2cbdcd9ba8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au fond lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon cette

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad44e0040aa3735e092

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

672286263f64f31269862de6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

678172216d34da2cbdcd9ace

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile, les dépens.

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d70bb2f8a66ca5f12a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9fa9d5adc26061fcec

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7ca0ccb8dca058e3e7a29

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[M] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. M.

Source officielle