122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

789 du code de procédure civile et des articles 1642-1 et 1648 du code civil : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes formées par les époux [R] au titre de l’article 1642-1 du

Par arrêt du 2 décembre 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 en ces termes : « Vu les articles 480 et 488 du code de procédure civile

, escroquerie, faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 122-1 du Code pénal, 489-2 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 ET 485 DU MEME CODE, CONTRADICTION ET

, pris de la violation des articles L. 554-1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale

X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 122, 480 et 482 du code de procédure civile, de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 novembre 2016, des articles 1842 du code civil et L 210-6

pris de la violation des articles 3, 710 et 711 du Code de procédure pénale, L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'intervention

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, les articles 480 et 482 du code de procédure civile : 12.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810

qu'en décidant qu'il résultait de l'arrêt du 20 décembre 2001 qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les salaires dus aux salariés, la cour d'appel a violé les articles 480 et 482 du nouveau Code

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient encore qu'il y a lieu de tenir compte de la prescription quinquennale, interrompue par l'assignation

. 512-5 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret n° 79-480 du 15 juin 1979, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe et, en conséquence

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance

moyen de cassation proposé par Léon Sillam et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré inapplicable en

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

74 du code de procédure civile.