700 du code de procédure civile.

627 du Code de santé publique, de l'article 64 du Code pénal, en tant que de besoin de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

Sur l'actualisation de la situation de l'intéressé L'article R.3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont

414-1 du code civil.

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur

de l'organisation judiciaire constitue bien une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, comme le confirment d'ailleurs les dispositions de l'article 82-1 du même code

226-10, 434-26, 441-1 du Code pénal, 2, 174, 201, 202, 204, 205, 207, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de Mme [S] [F], se disant sa belle-soeur, au vu d'un certificat médical ayant constaté l'existence de troubles mentaux exposant la personne malade à

6-1, le certificat médical du Docteur [M] fondant son état de non auditionnable sur l'état clinique et non sur ses troubles mentaux 5 la violation de l'article 8 en raison des sédations forcées pour

555 et 1371 du Code civil.

2004 ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que monsieur Z... rapporte la preuve de l'insanité d'esprit, telle qu'elle est exigée par les articles 414-2 (489-1 à la date du testament) et 901 du code

MOTIFS, Aux termes de l'article L.'3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; 2°) ALORS QUE le trouble anormal de voisinage doit s'apprécier en fonction de la configuration particulière des lieux ; qu'en énonçant que M.

ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, des articles préliminaire, 173, 174, 385, 591 et 593, 706-112 et suivants du code de procédure pénale, défaut

L'article 414-1 du code civil dispose': «'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

[H] [O] demandent à la cour de : Vu les articles 484 à 492, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 2276 du Code civil, Dire leur appel recevable et bien fondé ; Infirmer les dispositions

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction