la S.A.S [1] à verser Mme [A] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ainsi qu'aux dépens. 2.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[L], Mme [R] [FC], MM. [E], [W], [Y], [D] dit [X], [P], Mmes [H], [M], M. [J], Mmes [I], [O] [N], MM. [JR], [DZ], [BS], Mmes [AK], [YG], M.

juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M] [F].

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A... et de la société

215-2, 144, 236, 238 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

65, paragraphe 5, point a, - situation que Mme Z...

DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet au 1 er octobre 1997, la SAGI, aux droits de laquelle vient la SA Régie immobilière de la Ville de [Localité 3]( RIVP) , a donné à bail à Mme [E] [L] un

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, § 1, et 14, de la Convention

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL Mme VERGNES (lors des débats) DEMANDERESSE S.A.S.

de la classification conventionnelle des emplois, tous niveaux confondus ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la comparaison effectuée au sein du groupe 5 portait sur des postes comparables à ceux

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 137 et suivants, 148 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

1989 (article L. 330-3 du Code de commerce) ; 5 / que pour annuler un contrat soumis à l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, il convient de rechercher si le défaut d'information dans

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé sur le fondement notamment des articles 1343-5 et 2308 du Code Civil et L512-2 du Code des Procédures

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

; qu'en rejetant néanmoins la demande de Mme [V] à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

Code de procédure civile ; 3 / qu'en se fondant, pour conclure à la réalite des violences soi-disant pratiquées sur la jeune Marion, sur le seul témoignage de Mme F... avec laquelle le docteur Z...