D'autre part, l'article 5.4. de la circulaire du 9 mai 2017 n° 310065/DEF/SGA/DRH-MD relative aux règles de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire

recours à l'intervention de la société Bardet conformément à l'article 5.5 du CCAP (en l'absence de levée des réserves, le promoteur est en droit de faire intervenir une entreprise tierce) sans rechercher

5.2) () ".

593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-5, 80-1 du Code de procédure pénale, 6.1 et 8

La société Renault considère que les articles 1.2, 5.1 et 5.2 du contrat d'agent ne sont pas susceptibles d'être anticoncurrentiels.

X..., alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 10-5 et 10-5.3 du règlement du personnel, le conseil de discipline, qui a un rôle consultatif, est obligatoirement saisi de

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144,

que du 5.2 de l'article UA 5 du plan d'occupation des sols, des permis de construire délivrés le 25 juillet 2003 à M.

Sur la validité de l'article 5.3 du règlement de la Française des Jeux La FDJ sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'article 5.3 de son règlement lui donnant la faculté

Malta (1999) 29 EHRR 185[43], where the court pointed to the difference of wording between article 5.3 and article 5.4, already observed.

internes du lotissement ; - le mur n'étant pas un mur de clôture, les motifs, tirés de la méconnaissance de l'article 5.3 des règles communes du PLUi, de l'article 5.3 de la zone UD 3 du PLUi et de

5.3 du contrat, selon lequel "en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus" constituait une

5.2 et 5.3, qu'elles étaient parfaitement compréhensibles par tout lecteur raisonnablement attentif et diligent, fût-ce en l'absence d'une simulation chiffrée alors non prévue par la réglementation en

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5.1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 26 juillet

En tout état de cause : - constater la nullité de la résolution 4.3, - annuler les résolutions 5.1 et 5.2.

lui du chef de viol sur mineure de 15 ans par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 473 du 9 septembre 2004