Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officielleChambre commerciale 3-1
686f49fa1cd28a275e6bd804
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SUR CE, Mme [B] sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir réglé les causes du jugement.
Source officielleChambre sociale 4-1
69f979d7cdc6046d47a0fd44
4 mai 2026
4 mai 2026
Il ajoute que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. *** L'article 524 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque l'exécution provisoire est de
Source officielleChambre 1-9
66fce3bd8d6ea26f688da56f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par contre, il doit examiner la recevabilité et le cas échéant le bien fondé de la demande de radiation de l'appel formée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile La Sarl Cabinet
Source officielleService des Référés
62e226bc3de91be2e9f7eb0c
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Monsieur [B], qui fonde sa demande sur l'article 524 du code de procédure civile, expose que le jugement pré-cité n'a reçu aucune exécution et que la radiation s'impose donc.
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31e771dfcd83182017c8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
524 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la déclaration
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13e6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[I] [H] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, - radier du rôle l'affaire enregistrée sous le RG 25/00297'; -
Source officielleChambre 1-5
6787546c181ea8ef9c1d7284
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'absence d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 7 février 2024, - ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils
652f793cb053208318995c2b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute
Source officielle4ème Chambre
65b4b1ea7ef77d000880b653
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute
Source officielle4ème Chambre
65b4b1ee7ef77d000880b655
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f804030e
20 avril 2023
20 avril 2023
524 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielle1ère Chambre
6707703981e733ee2698302b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par conclusions d'incident transmises le 2 avril 2024 , Mme [K] [W] a saisi le magistrat de la mise en état en vue de la radiation de l'affaire du rôle de la cour en visant l'article 524 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d593
1 février 2011
1 février 2011
X... faisaient assigner la société SOREFI aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire au motif que celle-ci aurait des conséquences
Source officielle1ère Chambre civile
668f76c49b65e642c587850a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle demande ainsi, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'appel relevé par M.
Source officielleChambre 1-1
66177d9fe5d80f0008c2e692
10 avril 2024
10 avril 2024
70 du code de procédure civile ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier
Source officielleChambre 1-8
64b8d097a5d4a205dbc5cd9f
19 juillet 2023
19 juillet 2023
une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que M.
Source officielleChambre 1-8
63d229aa9b3c8605deec1d7f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, l'Office Public COTE D'AZUR HABITAT, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure
Source officielleChambre 1-8
6788a3d905b7378c3f0c53b0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de la
Source officielle3e chambre civile
65b364a21d7564000872dfeb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le bien fondé de la requête, Mesdames [G] sollicitent du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif
Source officiellePage 15 sur 11136