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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Bureau d'ordre référés
6879477264dcbd881bec894d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Nabil X... demeurantc/Mme Fathia X
6253cbcebd3db21cbdd8e57b
14 juin 2011
14 juin 2011
SUR CE Attendu qu'il résulte de l'article 524 du CPC que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418895_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
dans le département des Hauts-de-Seine, dont la capacité atteint 526 places à ce jour pour l'ensemble du département, les personnes qui se maintiennent en CPH alors qu'elles n'y ont plus droit compromettant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504687_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 522-1. ". 2.
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f222a942a604f5e93337
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505289_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614541_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
particulière posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502657_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502702_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, c'est à
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abd7cccdc6046d47cf956c
9 avril 2025
9 avril 2025
mise en demeure décernée, * au titre de l'article 700 du CPC, celle de 2 000 €, les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais de l'instance au fond et
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b3
11 avril 2012
11 avril 2012
La décision a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, et mis les dépens de l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504583_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de la décision d’annulation de son dossier CPF pour la formation FCO
Source officielleChambre sociale 4-1
67f8a21d40b8f5486fedd837
10 avril 2025
10 avril 2025
La société appelante n'a transmis aucune observation dans le délai de 15 jours de l'avis préalable à radiation qui lui a été adressé par le Rpva le 18 mars 2025 au visa de l'article 524 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2611727_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur les conclusions principales présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510474_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512329_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63dcb454fea95005de85ee9d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[C] est irrecevable au motif qu'au regard des dispositions de l'article 524 du CPC, qui a repris les dispositions de l'ancien article 526 abrogé par le décret de 2019, seul l'intimé a qualité pour demander
Source officielleChambre commerciale
64a7b0783bcaf505db696799
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- condamné la SASU Toroloco au paiement de la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens (').'
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67ee178251255e24994fc4b3
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile outre aux dépens d'instance; MOTIFS Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
19 juin 2013
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
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