moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée s'attachait à la décision d'admission de la créance par le juge-commissaire dont

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[R] [C] de leur demande d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

450 du Code de procédure civile

procédure civile et que l'immeuble ne pouvait être saisi, dès lors, qu'en application de l'article 2208 du code civil, la poursuite ne pouvait être dirigée que contre le mari et à la condition qu'il soit

subséquents », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations en violation des articles 53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal

57 de la loi du 25 janvier 1985 et 53 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la radiation d'une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur un fonds de commerce doit être

L. 1er-I alinéa 4 et R. 297 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de conduite sous

les articles 633 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée sur l'indemnité de licenciement

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et

9 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 149 du Code de commerce et 2036 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir relevé que la date de cessation des paiements du tiré avait été fixée

la loi du 10 juin 1994, que cet avis, qui ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis

"aux motifs que "les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale sont applicables en matière de presse, que toutefois, la juridiction saisie a le devoir de vérifier si la citation délivrée

, il y a cependant lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1, du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

455 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 58 de la convention collective du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser à un cadre licencié

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que