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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940f19ba5988459c3fb72
4 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROPRIETE ETANT LE DROIT DE JOUIR ET DISPOSER DES CHOSES DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, POURVU QU'ON N'EN FASSE PAS UN
6079432a9ba5988459c41435
28 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L INDIVISION ; ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS : ATTENDU
ECLI:FR:CCASS:2009:C301099
29 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu, selon
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01191
18 novembre 2008
l'exportation et au transport de ces diamants, qui désignaient chacun la société Spark Diamonds comme destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200143
29 janvier 2015
de la révision au regard de la comparaison des loyers résultant du jeu de la clause d'indexation, que ce jugement partiel pouvait faire l'objet d'un appel immédiat conformément aux dispositions de l'article
é M. et Mme Alain X...- A... de l'action qu'ils formaientc/Mme Chantal Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C300064
27 janvier 2015
lorsqu'elle a procédé à l'exécution de l'ordonnance rendue le 20 octobre 2011 par la juridiction de M. le président du tribunal de grande instance de Montpellier, la juridiction de proximité a violé les articles
6137210acd580146773f080a
28 juin 1989
trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, s'agissant d'immeubles tous construits dans une zone pavillonnaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
1ère Chambre
6363686937e31b7f74444a70
2 novembre 2022
Il se fonde sur les dispositions de l'article 544 du code de procédure civile pour exposer que Mme [Z] [X] n'est pas recevable à former appel contre la seule disposition du jugement ordonnant une mesure
ECLI:FR:CCASS:2021:C310569
15 décembre 2021
privatif de la propriété voisine ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans constater l'existence d'un dispositif pénétrant dans ce mur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:C300670
26 mai 2009
conduite souterraine d'alimentation en eau potable », sans caractériser ainsi le moindre accord pour la mise en place dudit revêtement bitumeux, la Cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles
613721d8cd580146773f80a5
27 janvier 1993
Mol ait rapporté la preuve de la fréquence de l'utilisation de cet éclairage, seule susceptible, en de telles circonstances, de démontrer le caractère excessif du dommage allégué, aurait violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2014:C300575
6 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de
ECLI:FR:CCASS:2024:C300158
14 mars 2024
[P] établissait que son fonds jouissait, avant l'élévation de ce mur, d'une vue totale sur la mer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1240 du code civil ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C310175
5 avril 2018
était invitée si le titre de propriété des époux X... ne leur conférait pas la propriété de leur parcelle jusqu'au mur des époux Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Chambre commerciale
64364d4d29c3df04f589a522
11 avril 2023
MOTIFS de la DÉCISION : 1- En application combinée des articles 544 et 545 du code de procédure civile, le jugement, qui se borne à refuser une jonction d'instance et à renvoyer les parties à conclure
61372385cd5801467740ae03
8 juin 2000
la décision d'avoir déclaré irrecevable le recours formé à l'encontre des chefs de la décision relatifs au sursis à statuer et à l'expertise, alors, selon le moyen, qu'il résulte, par analogie, de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:C300024
5 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 544 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon
60794b939ba5988459c436a0
11 juin 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 544, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure
civ1
607940bd9ba5988459c3db57
31 mai 1965
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT CO-PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ; ATTENDU QUE
soc
6079b0b89ba5988459c4fba9
7 février 1980
DECIDE AINSI ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE EN RESULTANT LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET ETAIT DEFINITIF, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
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