450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

542, 561 à 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, selon l'ordonnance, la Caisse avait offert de payer les cotisations de sécurité sociale et constitutives

état, sur le fondement des articles 150, 272, 544, 546, 695 et 696 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable l'appel interjeté par les époux [R], - les débouter de l'ensemble de leurs demandes

545 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait qu'une partie seulement d'une construction ait été édifiée sur le terrain d'autrui ne suffit pas à exclure l'application de l'article 555 du code civil

B..., l'arrêt attaqué a violé l'article 2230 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient relevé l'expert et le tribunal, la circonstance que les pièces litigieuses n'avaient d'accès

121-3, 221-6, 222-19, 222-20, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 549, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

544 du Code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'en raison de la nullité des actes passés le 30 octobre

même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

Duminvest ainsi que celles des deux hôtels victimes des troubles le soutenaient on ne peut plus clairement, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

4, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

545 du Code civil relatif à l'expropriation, des articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile relatifs à l'autorité de la chose jugée ainsi que des articles 5, 7 et 16 du nouveau

Stéphane GGGGGGGGGGGGGGGG..., 540°/ Mme Olga HHHHHHHHHHHHHHHH..., 541°/ M. Stéphane IIIIIIIIIIIIIIII..., 542°/ M. Eric GGG..., 543°/ Mme Claude JJJJJJJJJJJJJJJJ..., 544°/ M.

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus

545 du code de procédure civile.

d'effet dévolutif ; qu'elle a ainsi violé les articles 562 et 914 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles