699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens dont distraction au profit de la SCP Deleforge Franchi, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes formulées à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la condamnation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, et, par fausse application, l'article 547 du nouveau

cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de la procédure seule la responsabilité personnelle de M.

de l'article 547 du nouveau Code de procédure civile que si l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, il y a lieu d'assimiler aux personnes qui ont été parties

A... comme partie à l'arrêt bien que celui-ci ait été assigné à la requête de l'appelant devant la cour de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

A... et de la SCP X... et Y... ; qu'en se fondant sur une simple erreur matérielle introduite dans l'acte d'appel pour le déclarer irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de

Et, ce jour, 07 novembre 2008, monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en audience publique

autres parties, prévues par les articles 901 et 58 du nouveau code de procédure civile d'une part, par l'article 547 du nouveau code de procédure civile d'autre part.

TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL PAR BILLIOUD QUI FAISAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... qui demandait bien la condamnation de la société Nationale Suisse assurances, la cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

R. 412-30 AL. 1, AL. 2, AL. 3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 412-30 AL. 4, AL. 5 du Code de la route.

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, non parce que le mandataire ad hoc du

547 du nouveau Code de procédure civile et 46 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, à titre subsidiaire, que si seule une partie en première instance a le droit de faire appel,