) ; Considérant que, si les dispositions précitées de l'article L. 55 ont pour objet d'ouvrir, aussi bien aux pensionnés qu'à l'administration, un droit à révision des pensions concédées dans le cas où

77, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EST ENTREE EN VIGUEUR SUR CE POINT LE 1ER OCTOBRE 1968, DISPOSE EN SON ARTICLE 62, REPRIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS L'ARTICLE 1585A

Rectification d'erreur matérielle Vu l'arrêt n° 55 F-D rendu le 18 janvier 2023 sur le pourvoi n° S 21-23.789, dans une instance opposant l'Association des commerçants de Sanary et M. [U] à M.

Devant le refus de la CEPAC de procéder au règlement de ces sommes, la SCI Canopée 55 a, par acte d'huissier du 21 août 2020, fait assigner en référé la SA Caisse d'Epargne CEPAC afin de la voir condamner

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

sa requête ne peut être qualifiée de prématurée ; que l'article 21 de cette loi serait incompatible avec les articles 6, paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par requête reçue le 21 juillet 2022, M.

plusieurs années et relevait l'irrespect récurrent par la société de son obligation de paiement de l'entier salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 21 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC QUE LE MAIRE PEUT

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

Sur le grief relatif à la méconnaissance de l'article R. 55 du code électoral : 5.

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n° 2005-1677

DE LA SOMME DE 4 680,50 F SUR UN DEBET DE 8 680,50 F MIS A SA CHARGE, SOUS RESERVE DU VERSEMENT PAR ELLE D'UNE SOMME DE 4 000 F ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS

Par un arrêt n° 55 F-D rendu le 21 janvier 2026 sur le pourvoi n° T 24-14.395, formé par M.

Aux termes de l'article L. 2333-55-1 du même code : " Les prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon et les organismes

C... en méconnaissance des articles L. 2121-20 et 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont