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' - l'article 5- 'Contrôle du temps de travail.

2019 des conclusions, de surcroit intervenu dans le délai de l'article 84, ne fait aucun grief, comme constaté par l'ordonnance du 14 janvier 2020 ; En toute hypothèse, vu l'article 126 du du code de

785 du CPC.

du Code Civil, Vu les articles L 312-8, L 313-1, R 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les article 122 et 789 6° du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées selon bordereau récapitulatif

de l'ensemble de ses préjudices, en violation des dispositions des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte sociale européenne, - Accueillir l'appel incident et

[K] la somme de 4500 €, soit 3 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour 56 circonstances particulièrement vexatoires du licenciement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17 paragraphe l, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

- Condamner la SARL [3] à : o intérêts au taux légal sur toutes les condamnations à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes o 5 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Il y a lieu à l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; en conséquence la cour ordonne le remboursement par la société Primark

Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, les demandeurs sollicitent de voir : « - Vu les articles 1193, 1217 et suivants du code civil, - Vu les articles 1792

1240 code civil, Vu les articles 643, 648 et 56 du code de procédure civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, I.