[P] [Q] au motif que « les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d'appel conformément aux dispositions des article 565 et

formulée en première instance ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme présentée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 545, 550 ET SUIVANTS, 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES

intermédiaires ne constituent pas une demande nouvelle, puisqu'il s'agit de la même demande d'indemnisation des désordres apparus sur le sol de marbre, formulée sur un nouveau fondement ; qu'en application de l'article

564 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre de prétentions nouvelles en appel, d'une part, l'article 565 du même Code indique que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

X... s'était borné à solliciter l'exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en première instance et dans ses

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties

MOTIFS : Attendu, sur la première fin de non-recevoir soulevée, qu'en application de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 456 du Code civil ; Attendu que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur

564 du Code de procédure civile ; 1.

fonds, la cour d'appel a estimé que cette demande, "distincte de l'action en revendication dont a été saisi le tribunal, est nouvelle devant la Cour" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

illégal du 15 juillet 1957 et ses effets discriminatoires, ces prétentions ne pouvaient être considérées comme tendant aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, au sens de l'article 565 du

autant irrecevables que mal fondées ; - dire n'y avoir lieu à la mesure d'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal ; - dire et déclarer autant irrecevables sur le fondement des dispositions de l'article

qu'il n'existait pas de relation de cause à effet entre ce qui lui était reproché, s'agissant de l'accessibilité à la piscine voisine non bachée, et l'accident ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts : " ...

l'acte introductif d'instance, en paiement des sommes dont le CEPME était créancier en sa qualité de prêteur envers les époux X... ; qu'en déclarant cette demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article

DE POINT DE DEPART A UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES