385, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent

385, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 56-1 du code de procédure pénale, s'oppose à ce que soit saisie et versée au dossier une note récapitulant les échanges entre le prévenu et son avocat,

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 531, 565, 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale, défaut

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire en défense ; Attendu que la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être

la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 24.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

par l'AFPI, puisqu'il était présent à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence de la contestation expressément soulevée par

N... , au motif que le délai pour statuer prévu par l'article 567-2 du code de procédure pénale a expiré sans que la Cour de cassation ait statué sur le titre de détention en cause. 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation prise de la violation de l'article

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 531, 532, 550, 551, 565, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, régulièrement

procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même arrêt a statué sur deux infractions, dont l'une est soumise aux règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881,

42 du Code pénal, et a décerné mandat d'arrêt contre lui, Anne-Marie Y..., pour les mêmes infractions et en outre pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à 8 mois d'emprisonnement

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.