, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme E K, à Mme I F, à Mme N F, à M.

, alinéa 3, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable le mémoire du conseil de X... et confirmé les ordonnances du juge d'instruction rejetant

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

, 596, 597 598, 599, 600, 601 et 682, situées rue du Verger à Larmor-Baden, ensemble la décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

590-1 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale. 7.

délais prescrits au demandeur en cassation par les articles 584, 585, 585-1, 588 et 590 du même code. 4.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application des articles 590-1 et 605 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas

34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens Sur le premier moyen 9.

591 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes présenté par M.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.