Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61625c95d64a6b1f5148772d
21 mars 2014
21 mars 2014
, celui visé à l'article 3.1.3. du CCAP étant celui résultant de la norme NF P 03-001, document qui est public et qu'elle n'avait pas à communiquer, ce qu'elle a néanmoins fait, que pour les marchés de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103054_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne les OS n°3 du 2 octobre 2019 et n°6 du 8 juin 2020 : 4. Aux termes de l'article 49 du CCAG-Travaux alors applicable " 49.1. Ajournement des travaux : 49.1.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
6.2 et 18.3 du CCAG Travaux ; - l'article 49.1 du CCAG Travaux prévoit que le titulaire qui conserve la garde du chantier durant l'ajournement a droit à une indemnisation des préjudices qu'il subit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
le titulaire sont celles définies par l'article 50 du CCAG-travaux ".
Source officielleChambre 3
DTA_2301343_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
50.1.1. du CCAG Travaux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03031_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
37. 2 du CCAG-FCS ; la nouvelle mise en demeure du 29 avril 2020 remplit les critères d'identification d'un mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement
Source officielle4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
50 et non pas de l'article 14 du CCCG.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 10 du CCAP applicable à ces marchés : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG fournitures courantes et services.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3 et 14.4. () ". Selon l'article 12 de ce CCAG : " 12.2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100946_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte par ailleurs de l'article 10.3 " Différents et litiges ", du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maitrise d'œuvre que, par dérogation à l'article 37 du CCAG-PI
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le CCAP prévoit, à son article 4.3, qui déroge à l'article 20 du CCAG, que l'entrepreneur subira une pénalité de 1 000 euros par jour de retard partiel par rapport au respect des différentes phases de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
clauses administratives particulières (CCAP) des deux marchés en cause : " Les comptes sont réglés mensuellement, suivant les dispositions des articles 13.1 et 13.2 du CCAG ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2510960_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En l'espèce, il est constant que, le 3 décembre 2024, l’Inrap a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article 50.1 du CCAG-TIC et des stipulations de l’article 17 du CCAP citées au point 4, la
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500641_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
été prise en méconnaissance des articles 7.1.1 du CCAP et 41.1 du CCAG FCS
Source officielleAvis
CADA:20222085
12 mai 2022
12 mai 2022
, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ; les candidatures, en particulier l'offre technique de l'attributaire ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue) ; 9) les correspondances
Source officielle8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - le CCAP du marché ne déroge pas à l’article 13.2 du CCAG Travaux sur l’établissement des acomptes mensuels ; en outre le CCAP prévoit à son article 20.1 que les pénalités de retard
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
31-1 du CCAG-FCS plutôt que sur son article 33.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302317_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
jour de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité fixée à 1,0/3000, conformément aux stipulations de l'article 20.1 du CCAG-Travaux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), lequel liste les dérogations au cahier des clauses administratives applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) ; le CCAP ne définit
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
15 mai 2026
La date d'achèvement des travaux renvoyait aux stipulations de l'article 10.2 du CCAG.
Source officiellePage 15 sur 318