590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne

C'est donc à juste titre que le juge des référés a examiné la demande présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, laquelle est recevable.

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit être motivé à peine

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 2 du Protocole n° 7 annexé à cette Convention ; "en ce que, compte tenu de la date à laquelle la

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du

remise en état / 6.3 - Mise à disposition d'un véhicule relais / 6.4 - Dépannages, convoyages et rapatriements éventuels du véhicule / 6.5 - La fourniture des pneumatiques normaux ou spéciaux (neige etc

remise en état / 6.3 - Mise à disposition d'un véhicule relais / 6.4 - Dépannages, convoyages et rapatriements éventuels du véhicule / 6.5 - La fourniture des pneumatiques normaux ou spéciaux (neige etc

Les requérants sont donc fondés à soutenir que le maire ne pouvait se fonder sur la méconnaissance des dispositions des articles 6.3 et 6.4 du règlement du plan local d’urbanisme pour prendre la décision

144, 144-1, 148-1, 464-1 et 512 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle fait valoir que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne sont pas satisfaites.

, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7-7° du code civil et dont le dirigeant fut-il son administrateur provisoire antérieurement désigné, est privé de

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles (…) ».

20.2 § 6.1 of CAO 7 days’ arrest Moscow City Court 22/03/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - Arrest and detention 31/01/2021 - Applicant taken to the police station as an administrative suspect: no

6.1 des Conditions Générales et 6.1 des Conditions Particulières). 7.

7 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la prescription de l'action publique ne s'est trouvée acquise

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 27 mai 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamnée à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende