dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article l'article 34 de la Convention franco-camerounaise d'entraide judiciaire du 21 juin 1974 ; Attendu que ce texte énumère

625 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [K]. 2.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits

X... et Christophe Y... et de la société Optique Verdun, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée ce jour (pourvoi n° 15-29.202) de l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris, entraîne la cassation, par voie

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sushi express, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi formé par la société Sushi express : Vu l'article

625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 février 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la même cour d'appel en date du 4 mars 2015 qui a été

et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles

625 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt.

625 du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 11.

625 du code de procédure civile, l'annulation de la disposition de l'arrêt ayant débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors

1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt du

Sur le second moyen Vu l'article 625 du code de procédure civile : 13.

625 du Code de procédure civile pour perte de fondement juridique.