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772 résultats pour « article 63-2 du code de Virginie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 39

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CA

Chambre 1-1

5fd98de820c3377eac451d35

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00375_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00826_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A avait bénéficié par erreur, depuis son affectation à la Réunion, en 1990, d'une indemnité différentielle affectée de la majoration prévue par l'article 2 du décret du 28 janvier 1981 puis par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00827_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

A avait bénéficié par erreur, depuis son affectation à la Réunion, en 2000, d'une indemnité différentielle affectée de la majoration prévue par l'article 2 du décret du 28 janvier 1981 puis par l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d6dcdc6046d47ee24a2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00576

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

63-3, 63-3-1 à 63-4-2 et 706-88 du code de procédure pénale, l'intéressé nous déclare..." ; qu'il en était de même lors de la notification de la seconde prolongation de garde à vue le 25 juin 2014, à

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67097e1606866c0645d4b7ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2022, la CPAM d’Ille-et-Vilaine sollicite, au visa des articles L. 1142-1 du code de la santé publique, L. 376-1 du code de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad09034fdec52d9e9cb9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b21149c4cf860008dff6bc

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[K] : Selon l'article L. 225-63 du code de commerce, l'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403661_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

Appel

16 février 2018

16 février 2018

L312-1 et suivants du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2  : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101962_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100691_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

En premier lieu, l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, applicable à l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code, dispose : " Les séances des conseils municipaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2acb848dd6814c5e4ed

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

LUXE IMMO [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01325

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a709b3c8605deec1ee2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[T] [L] à verser la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004548_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501145_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

Source officielle