AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6361c51457d0f882dbc2
27 avril 2023
27 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 39
Chambre 1-1
5fd98de820c3377eac451d35
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle