d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou personne morale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002 : Considérant que les articles 64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002 ont modifié le code de l'éducation et le code de la santé publique afin de confier aux centres

64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET

l'avocat général CHARPENEL, Me PIWNICA ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la Constitution de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative

d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales l'incorporation au capital de la somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme suivie d'une réduction

N° 64-12480 DAME B... ET AUTRE C / Z...

Marc-CM... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 231-1 du code de justice

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er, 61-1 et 64 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter un acte isolé comme étant constitutif d'un abus de droit ; - ils ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le paiement d'une soulte est la

2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, DE L'ARTICLE 397 DU CODE RURAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CONSTITUTION

et U 13-24. 725 ; Donne acte à M. et Mme X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 13 février 2013), que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AH n° 64

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... a alors assigné cette société pour voir dire que le contrat ayant existé entre eux était un contrat d'intégration qui était nul pour n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 19 de la loi

Le paragraphe 2 de l’article 64 (art. 64-2) se trouverait donc méconnu. 20.

B mais ayant été intégralement réinvestie, les conditions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies et l'administration ne pouvait regarder cette opération comme étant constitutive

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demandes de remboursement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 62, alinéa 2, de la Constitution dispose que les décisions du Conseil constitutionnel