L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner la société AML AUTO

les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656.

654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant valable une signification faite en mairie qui ne comportait pas l'indication de la date de son dépôt à cette

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné son expulsion alors, selon le moyen : 1 ) qu' il résulte de l'article

A titre subsidiaire, il soutient que la signification de l'ordonnance exécutoire effectuée le 24 mai 2017 est nulle en application de l'article 656 du code de procédure civile, en ce qu'elle n'a pas été

[R] [E], régulièrement assigné selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

en date du 29 août 2025 a fait signifier à aux CONSORTS [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article

[H] [D] et Mme [N] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile et non à celle de l'article 656 du même code applicable en l'espèce.

La déclaration d'appel a été signifiée le 16 août 2022 à la selas [B] et associés ès qualités dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel a été signifiée le 16 août 2022 à la selas [T] et associés ès qualités dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause, ensemble l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans un délai de 2 mois à compter

destinataire, que personne n'a pu ou voulu le recevoir, qu'il a été vérifié par les dires du voisin que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée et que les formalités prévues par les articles

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL Cat Gestion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

PROCÉDURE Par acte délivré le 1 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la [Y] [I], immatriculée au