pris de la violation des articles 1741, alinéa 3, 1750, alinéa 1er du Code général des impôts, 132-24 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

464 et 465 du Code des douanes, ter et 6-5 de la directive 88/ 361 de la Communauté européenne du 24 juin 1988 relative à la libre circulation des capitaux, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 593 du Code de

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans des locaux d'habitation

l'absence de signature du rapport du conseiller rapporteur en violation des articles 546,1021 du code de procédure civile et 486 du code de procédure pénale, toute décision judiciaire devant être signée

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Le requérant, qui fonde sa demande sur l'article 662 du code de procédure pénale, allègue que le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre, chargé de la procédure dans laquelle il est mis en

de procédure pénale : "en ce que la cour a refusé d'ordonner la mainlevée des mesures de contrôle judiciaire décidées et maintenues par ordonnances du juge d'instruction des 29 septembre 2008 et 12 septembre

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale, 437-2 , 437-3

437-3 de la loi du 24 juillet 1996, 196, 197-2 et 4, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 311, 311-3 et 444-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a pas été

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369-2, 414, 426-4 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

du 19 juillet 1976 et les articles 20, alinéas 3, 4 et 24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1997, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande du Gan tendant à voir réformer le jugement

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 593 du Code procédure

6-1 du code de procédure pénale, en annihilant les effets de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ayant abrogé l'article 681 du même code, restaure l'essence de l'article

454-1 du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Jacques X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne