Dans ses conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 07 novembre 2025, la société BOURSORAMA sollicite : « Vu l’article 1104 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés entre les mains de la SCP Cordelier & Associés, avocats au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.”

provisionnel, en tous les dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement en date du 19 mars 2025 ainsi que de la présente assignation, en vertu de l’article 699 du code de procédure

[F] de l'ensemble de ses demandes, et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article

la SAS Energygo, en tous les dépens, en réservant à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [S] aux entiers dépens, en ce compris ceux de la procédure en injonction de payer, dont distraction au profit de la SELARL ARMOR AVOCATS par application des dispositions de l’article 699 du Code de

revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699

LES [F] surplus de ses demandes principales subsidiaires; - Condamné madame [G] [F] dépens de l'instance recouvrable directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;

ALLIANZ IARD aux dépens, et dit que Me PELLE pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de

700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens dont le recouvrement sera ordonné au profit de Maître PAVARD, Avocat, au visa des dispositions de l’article 699 du code de

699 du Code de procédure civile. » La SCI Prestige House a fait valoir que la mise en demeure était non conforme aux prescriptions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu'elle ne permettait

succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître Hadrien LARRIBEAU, membre de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT sous sa due affirmation de droit et conformément à l’article 699 du

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du Code de procédure civile et de la condamner aux éventuels dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[C] pour le surplus de ses demandes ; - condamné la société PSA [U] France aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et dit que Me Lacan, avocat de

[H] [X] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 1 125 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;