Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

699 du code de procédure civile, - condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1792-3 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La demande de monsieur et madame Y... de dommages-intérêts, recevable sur le fondement de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile, doit être rejetée

700 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

[S] au visa des articles L.211-3 du code de l'organisation judiciaire, 75 du code de procédure civile ainsi que des articles 1832 et suivant du Code civil.

450 du code de procédure civile

, en date du 26 janvier 1999 , auxquelles il est référé en application des, dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre -11998, Vu

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE la S.C.I.

700 du Code de Procédure Civile.

Barreau de Paris, et ce dans les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

L. 621-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-10, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code, et les